Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité - Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves
Approbation · 2025/0231(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 27 janvier 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 mars 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 avril 2026 : Rapport adopté en commission
- 15 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 20 mai 2026 : Décision en séance plénière
- 20 mai 2026 : Vote en séance plénière
- 19 juin 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité - Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves — adopté le 20 mai 2026 (497 pour, 91 contre ; Français : 58 pour, 11 contre)