Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Approbation · 2025/0145(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 24 novembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 5 février 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 18 mars 2026 : Rapport adopté en commission
- 19 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 29 avril 2026 : Décision en séance plénière
- 29 avril 2026 : Vote en séance plénière
- 6 août 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière — adopté le 29 avril 2026 (532 pour, 72 contre ; Français : 53 pour, 9 contre)