Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération en matière de protection des adultes
Législation · 2023/0169(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 10 juillet 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 3 mars 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 24 juin 2025 : Rapport adopté en commission
- 1er juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 9 juillet 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 17 mars 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 12 mai 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 3 juin 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 14 octobre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 20 octobre 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 20 octobre 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération en matière de protection des adultes — adopté le 20 octobre 2026 (531 pour, 93 contre ; Français : 44 pour, 29 contre)