Application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogation du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil
Législation · 2021/0297(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 4 octobre 2021 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 6 janvier 2022 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 mai 2022 : Rapport adopté en commission
- 17 mai 2022 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 juin 2022 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 17 juin 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 1er décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 27 janvier 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 30 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 21 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 22 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 27 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 28 avril 2026 : Amendements votés en séance plénière
- 28 avril 2026 : Vote en séance plénière
- 17 juin 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 22 juin 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogation du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil — rejeté le 28 avril 2026 (39 pour, 600 contre ; Français : 1 pour, 75 contre)
- Application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogation du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil — adopté le 28 avril 2026 (459 pour, 127 contre ; Français : 63 pour, 12 contre)