Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Consultation · 2023/0187(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 11 septembre 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 octobre 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 23 janvier 2024 : Rapport adopté en commission
- 26 janvier 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 28 février 2024 : Amendements votés en séance plénière
- 28 février 2024 : Vote en séance plénière
- 16 septembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 octobre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 octobre 2024 : Rapport adopté en commission
- 22 octobre 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 14 novembre 2024 : Décision en séance plénière
- 14 novembre 2024 : Vote en séance plénière
- 10 janvier 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source — adopté le 14 novembre 2024 (555 pour, 48 contre ; Français : 66 pour, 7 contre)