Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Approbation · 2023/0341(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 5 décembre 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 13 décembre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 16 décembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 20 février 2025 : Rapport adopté en commission
- 24 février 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 mars 2025 : Décision en séance plénière
- 12 mars 2025 : Vote en séance plénière
- 4 avril 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — adopté le 12 mars 2025 (525 pour, 5 contre ; Français : 56 pour, 0 contre)