Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Approbation · 2023/0183(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 20 juillet 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 27 novembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 5 janvier 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 24 février 2026 : Rapport adopté en commission
- 24 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 26 mars 2026 : Décision en séance plénière
- 26 mars 2026 : Vote en séance plénière
- 18 mai 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — adopté le 26 mars 2026 (603 pour, 3 contre ; Français : 65 pour, 0 contre)