Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
Approbation · 2024/0051(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 25 novembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 14 janvier 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 18 février 2025 : Rapport adopté en commission
- 20 février 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 mars 2025 : Décision en séance plénière
- 12 mars 2025 : Vote en séance plénière
- 6 mai 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) — adopté le 12 mars 2025 (521 pour, 90 contre ; Français : 63 pour, 12 contre)