Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

Approbation · 2025/0111(NLE) · adopté

Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil

Parcours

  1. 25 mars 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
  2. 9 juin 2026 : Projet de rapport déposé en commission
  3. 15 juillet 2026 : Rapport adopté en commission
  4. 15 juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
  5. 16 septembre 2026 : Décision en séance plénière
  6. 16 septembre 2026 : Vote en séance plénière

Votes en séance

Tous les textes européens