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Accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

Approbation · 2025/0413(NLE) · adopté

Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil

Parcours

  1. 12 mars 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
  2. 17 avril 2026 : Projet de rapport déposé en commission
  3. 6 mai 2026 : Rapport adopté en commission
  4. 12 mai 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
  5. 20 mai 2026 : Décision en séance plénière
  6. 20 mai 2026 : Vote en séance plénière
  7. 18 juin 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE

Votes en séance

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